Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

Il poursuit l'objectif de rendre le dispositif de compensation opérationnel et effectif. Il prévoit que le décret définisse des modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle des haies qui auront été replantées par compensation.

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