Intervention de Sandrine Le Feur

Si la gestion durable est mentionnée dans l'article, la notion n'est pas précisée. Lors de son audition, le ministère de la transition écologique a évoqué la possibilité de le faire par décret. Le présent amendement prévoit ainsi de préciser les critères et les modalités pour atteindre une gestion durable et le bon état écologique d'une haie par décret en Conseil d'État.