Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

Le juge des référés est un juge de l'urgence, qui statue dans un délai très court, compris entre quarante-huit heures et un mois. Le délai prévu au présent article ne me paraît donc pas trop restreint.

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