Intervention de Anne Stambach-Terrenoir

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ayant été déclarés illégaux par décision de justice ne puissent faire l'objet d'aucune mesure de régularisation. Au contraire, nous souhaitons que ces installations soient démantelées et fassent l'objet de prescriptions de remise en état du site, conformément au code de l'environnement.

Au fond, cet amendement vise à traduire dans la loi les propos prononcés par un membre du cabinet du ministre de l'agriculture lors d'une conférence de presse sur le plan Eau, le 7 novembre dernier : « là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l'État les fera appliquer. »