Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

Demande de retrait. Aucune disposition ne s'oppose à ce que les normes relatives aux ICPE prennent en compte les spécificités des projets d'exploitation agricole. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.

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