Intervention de Paul Christophe

Nous avons transformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale.

Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de la répartition de la contribution M en tenant compte du profil des entreprises au regard de la croissance. À cet effet, il propose de réintroduire une part de croissance dans la répartition de la contribution M collective, selon des modalités similaires aux dispositions applicables entre 2016 et 2019. Afin de préserver la prévisibilité de la contribution pour les entreprises, il est cependant proposé de répartir 70 % de la contribution sur la base du chiffre d'affaires.