Intervention de Paul Christophe

Les sous-amendements AS1644 et AS1645 mettent en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre de ces taxes, sur la base du chiffre d'affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Le premier protégera les petites entreprises innovantes tandis que le second assurera la proportionnalité de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde.