Intervention de Josiane Corneloup

L'amendement AS622 prévoit d'élargir aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privé, lucratif et non lucratif. Depuis 2019, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges pérennes de 8 % de la masse salariale, ce qui est inéquitable.

Agréés intégralement à l'aide sociale, les Ehpad et USLD publics sont en première ligne pour assurer l'accessibilité aux Ehpad des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs d'hébergement sont inférieurs de 600 euros par mois en moyenne à ceux des secteurs commercial et associatif. Ne pas appliquer les abattements de cotisations sociales aux établissements publics les places dans une situation de désavantage concurrentiel.