Intervention de Marie-Charlotte Garin

Réunion du mardi 11 octobre 2022 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Charlotte Garin :

L'amendement AS1078 vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales du respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes : absence de délocalisation ; égalité salariale entre les femmes et les hommes ; absence de versement de dividendes au titre de l'année 2022.

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