Intervention de Thibault Bazin

L'amendement AS1036 traduit les recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de 2021, à savoir qu'il serait bon que les protocoles soient alignés sur la régulation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Nous proposons que le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale soit valable pour une durée de cinq ans et non de trois, que sa signature soit impérative et non seulement possible, et qu'il soit mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

L'amendement AS222 va dans le même sens mais ne reprend pas cette dernière disposition.