Intervention de Stéphanie Rist

Le Haut Conseil des nomenclatures a été mis en place l'année dernière et a plus de 13 000 actes à référencer. Si je comprends l'objet de votre amendement, je ne suis pas certaine qu'il relève de la loi. Les choses se feront toutes seules.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.