Intervention de Stéphanie Rist

Avis défavorable.

Vous voulez supprimer la possibilité ouverte par l'article 30 de décider de remises unilatérales dans des situations où la négociation avec l'entreprise n'aboutirait pas. L'idée est de disposer d'un outil pour que la négociation ne traîne pas excessivement en longueur. L'entreprise a de toute façon le dernier mot : si le prix imposé par le CEPS ne lui convient pas, elle se retirera elle-même du marché.