Intervention de Stéphanie Rist

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Rist, rapporteure générale :

Vous supprimez la possibilité pour le CEPS d'imposer des remises à une entreprise qui ne demanderait pas l'inscription au remboursement d'un médicament pour l'ensemble des indications de son autorisation de mise sur le marché.

Avis défavorable.

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