Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Lors du renouvellement d'un CPOM, les deux autorités tarificatrices que sont l'ARS et le conseil départemental ont aujourd'hui la possibilité de prendre en compte les reports et les réserves de l'Ehpad pour fixer son tarif au niveau le plus juste. Nous souhaitons transformer cette possibilité en obligation.

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