Intervention de Caroline Janvier

L'article 32 prévoit que les excédents pourront être repris, mais au terme de la durée du CPOM, et s'ils ne correspondent pas à un besoin objectif de l'établissement. Avec cet amendement, vous faites disparaître le principe général de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut, qui est une des avancées permises par le CPOM.

Avis défavorable.