Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

L'amendement tend à subordonner le versement de financements complémentaires aux services autonomie à domicile à la signature d'un CPOM. On me répondra que cela pénalisera ceux qui n'en sont pas dotés, mais si l'on tient vraiment le CPOM pour le moyen d'assurer la qualité et l'évaluation, il faudra bien un jour arrêter d'accepter que certains services n'en concluent pas.

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