Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Ainsi, le texte renforce les constats dressés par le Conseil d'orientation des retraites dans son rapport annuel 2022, comme dans l'avis du Comité de suivi des retraites publié une semaine plus tard, qui soulignait que, malgré l'ampleur des réformes passées, nous faisons face à des risques de déséquilibres résiduels significatifs à court et à moyen terme, risques qui pourraient être amplifiés par des conditions économiques dégradées, obligeant à reposer la question des voies d'équilibrage du système de retraite.

Les mérites respectifs des modalités d'équilibrage du système de retraite doivent être analysés dans toute leur complexité, à la fois dans le cadre des discussions menées actuellement par le Gouvernement et dans celui du débat budgétaire à l'occasion de l'examen de la prochaine réforme des retraites. Face au mur budgétaire auquel notre système de retraite se heurtera faute d'action résolue, il n'est plus possible de reculer : ne rien faire reviendrait à remettre en cause notre système de retraite par répartition, alors même que nous nous devons de garantir une retraite à toutes les générations, notamment les plus jeunes.

Enfin, je souhaite apporter au débat une très bonne nouvelle : après plusieurs années de stagnation, l'espérance de vie en bonne santé à 65 ans de nos concitoyens a augmenté de deux ans et un mois pour les femmes et de un an et onze mois pour les hommes depuis 2008. Alors que la France avait longtemps fait office de mauvaise élève en Europe, cet indicateur y est désormais supérieur de cinq mois par rapport à la moyenne européenne. Cette tendance valide les efforts entrepris en France en matière de prévention. Le texte que nous examinons participe pleinement à cet effort et, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les rendez-vous médicaux aux âges clés de la vie contribuent à des retraites longues et heureuses en bonne santé. En commission, j'avais déposé un amendement tendant à conditionner la liquidation des pensions de retraite à la présentation d'un justificatif attestant de la réalisation effective d'une consultation médicale préventive, amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable, ce qui nous interdit de débattre de ma proposition.

Pourtant, c'est entre 60 ans et 65 ans que peut être détectée l'apparition de nombreuses maladies chroniques. Plus largement, un rendez-vous médical préalable à la liquidation de la retraite pourrait être l'occasion d'aborder avec les futurs retraités les questions relatives à la prévention de la perte d'autonomie, notamment pour les personnes les plus éloignées de notre système de santé. Telle est la proposition que j'espère soumettre à la réflexion collective, car ne nous y trompons pas : la prévention des maladies tout au long de la vie participe pleinement de la possibilité pour nos concitoyens de jouir d'une retraite heureuse et en bonne santé, c'est-à-dire avec un niveau de pension de retraite maintenu et sans incapacité majeure de santé.

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