Intervention de Annaïg Le Meur

Vos travaux, Monsieur le rapporteur pour avis, portent sur des programmes qui concentrent des crédits durablement consacrés à la politique énergétique. La crise des prix de l'énergie a profondément modifié la structure de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables.

Concernant les dépenses, la compensation des pertes subies par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, ou indexés sur les tarifs réglementés, représente une dépense nette de 3 milliards d'euros pour le gaz et de 6 milliards pour l'électricité, soit 9 milliards en tout. Le Gouvernement va instituer un nouveau chèque énergie exceptionnel pour aider les ménages les plus modestes, comme il l'avait fait à la fin de l'année 2021. Ce chèque ne sera pas comptabilisé dans le présent projet de loi de finances (PLF) mais dans un projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Le chèque énergie exceptionnel qui sera adressé cet hiver aux 40 % de foyers les plus modestes, soit 12 millions de Français, devrait représenter une dépense de l'ordre de 1,8 milliard d'euros. Le ministère envisage également d'introduire un chèque énergie bois dans la prochaine loi de finances rectificative.

La crise de l'énergie a modifié les perspectives de recettes. La hausse des prix de l'électricité a allégé, contre toute attente, les charges de service public qui incombent à l'État au titre du soutien aux énergies renouvelables. Les prix de gros ont, en moyenne, dépassé le tarif garanti par l'État dans les contrats de soutien aux énergies renouvelables électriques. Ainsi, ce qui constituait, les années précédentes, une charge pour le budget de l'État devient pour la première fois une ressource pour les finances publiques. Les producteurs d'énergies renouvelables doivent en effet rembourser la différence entre le tarif garanti et le prix de gros. Pour 2023, les recettes attendues au titre de ce mécanisme sont estimées à 17 milliards d'euros.

Les contrats à prix fixe sont en général conclus pour une durée de quinze à vingt ans mais rien n'empêche les producteurs qui y souscrivent de les résilier. Les prix de l'électricité s'envolent mais les producteurs d'énergies renouvelables sont toujours rémunérés à un tarif fixe, en dessous des prix de marché actuels, et ils voient s'envoler une manne inespérée, ce qui a conduit de nombreux énergéticiens à résilier leur contrat avec l'État. Comment éviter des résiliations massives de contrat ? Les contrats à prix fixe ont-ils un avenir ?