Intervention de la ministre déléguée

L'inclusion des personnes en situation de handicap est au cœur de nos préoccupations. Le comité des droits des personnes handicapées de l'ONU défend le principe de la désinstitutionalisation. Nous n'y parviendrons pas totalement mais nous pouvons améliorer encore davantage l'inclusion en milieu scolaire, dans la formation professionnelle et dans l'emploi.

La loi de finances de 2022 a consacré 3,5 milliards d'euros à l'école inclusive pour scolariser 430 000 enfants et financer les postes de 130 000 AESH. Ces chiffres impressionnants témoignent de l'accélération de l'inclusion en milieu scolaire : nous comptons un AESH pour huit professeurs au sein de l'éducation nationale.

Tout n'est pas réglé pour autant. Nous avons ainsi rencontré des difficultés pour recruter des AESH à la rentrée car ces métiers ne sont pas les plus attractifs. Nous améliorons cependant leur formation pour créer les conditions de la meilleure inclusion possible. Ce travail demande du temps, nous ne pouvons pas transformer le système en une année, d'un simple claquement de doigts. Des conférences relatives à l'école inclusive se tiennent régulièrement pour évaluer les dispositifs et celle qui se réunira prochainement dressera le bilan de la rentrée.

Le regard que nous portons sur l'inclusion scolaire doit évoluer. Un enfant porteur d'un handicap peut avoir davantage besoin d'une pédagogie particulière ou d'un outil pédagogique particulier que d'un AESH. Il faudra former les enseignants à cet égard. Nous poursuivrons nos efforts pour offrir à chaque enfant l'instruction la plus adaptée possible. Ces enfants auront également leur place dans les lycées professionnels, dont nous avons engagé la transformation, et à l'université.

Les AESH ont un contrat de 24 heures par semaine, qui correspond au temps pédagogique en maternelle ou en élémentaire. Le Président de la République s'est engagé à déprécariser ces métiers pour proposer des contrats de 35 heures, comme des AESH peuvent en signer au lycée. Le ministre de l'éducation nationale y travaille avec les collectivités territoriales.

Les personnes en situation de handicap doivent accéder aux formations professionnelles et à l'emploi, quel qu'il soit, qu'il s'agisse d'emplois protégés, de postes dans des entreprises adaptées ou dans le milieu ordinaire. Je m'en occupe avec M. Olivier Dussopt.

Nous devons encourager la reprise d'une activité salariée en milieu ordinaire. Les bénéficiaires de l'AAH peuvent percevoir un revenu d'activité en cas de reprise d'emploi en milieu ordinaire. L'AAH est alors maintenue intégralement pendant six mois puis partiellement, en fonction de l'emploi, sans limite de temps.

Les travailleurs des Esat perçoivent l'AAH mais peuvent, depuis 2022, exercer une autre activité en milieu ordinaire. Cette mesure de double activité implique de prévoir un calcul spécifique de l'AAH pour que les ressources du bénéficiaire augmentent globalement. La personne en situation de handicap qui travaille davantage doit voir ses revenus augmenter.

Les mesures incitatives peuvent aussi prendre la forme d'une simplification des démarches et d'un accompagnement humain particulier. Celui-ci permet à plus de 6 500 personnes d'accéder à un emploi et de s'y maintenir. Les résultats sont très satisfaisants depuis trois ans et nous comptons évaluer le dispositif pour le pérenniser car il est particulièrement adapté aux personnes souffrant d'un handicap psychique ou d'un trouble du neurodéveloppement. Il pourrait même être utile aux personnes éloignées de l'emploi. L'emploi des personnes en situation de handicap sera à l'ordre du jour de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra au début de l'année prochaine. Le statut du travailleur en Esat n'est pas satisfaisant et doit évoluer pour qu'il obtienne les mêmes droits que les autres. Nous nous y emploierons.

Le montant de l'AAH est inférieur au seuil de pauvreté. Il a été porté de 800 euros en 2017 à 956,50 euros aujourd'hui suite à la revalorisation de 4 % que vous avez votée cet été. Le bénéfice de l'AAH ouvre des droits, par exemple l'aide personnalisée au logement, dont la perception permet de relever les revenus au-dessus du seuil de pauvreté. Le projet de loi de finances prévoit 533 millions d'euros pour financer l'évolution tendancielle de l'AAH, 186 millions pour prendre en charge la revalorisation de 4 % et 93 millions pour tirer les conséquences de la déconjugalisation. À ce propos, un travail a été engagé avec l'ensemble des services pour que la mesure ne pénalise pas 45 000 couples. Le décret sera présenté pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en novembre avant d'être publié mi-décembre. De son côté, la Cnaf est chargée de refonder son système informatique. Nous prendrons le temps nécessaire pour réaliser ce travail complexe et technique afin de ne pas commettre d'erreur.

Enfin, la charge des prestations de compensation du handicap (PCH) versées cette année par les départements leur a été compensée par la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le cas, en particulier, de la PCH « parentalité ». Le montant des nouvelles PCH qui seront versées à partir du 1er janvier 2023 pour prendre en compte les besoins des personnes sourdes et aveugles ou atteintes de handicap cognitif, mental ou psychique n'a pas été correctement évalué mais les mesures nécessaires seront prises dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.