Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Je rappelle que le dispositif actuel s'éteint à la fin de l'année. De plus, l'ARS a pour rôle de fournir une offre adaptée aux besoins et d'assurer la qualité de vie et la sécurité des résidents. La sécurité des petits épargnants relève de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le sujet, plus vaste, est celui des montages et des investissements immobiliers. Il appartient aux ARS de faire plus attention lorsqu'elles délivrent les autorisations.

Vous questionnez la place des acteurs privés commerciaux dans ce secteur : un équilibre est nécessaire pour offrir le choix aux Français. On ne peut pas se priver de l'investissement privé, mais il est nécessaire de l'encadrer : un choc de transparence doit avoir lieu, afin que les acteurs privés commerciaux ne détournent pas l'argent public. Quoi qu'il en soit, je le répète, nos concitoyens doivent avoir le choix : c'est pourquoi nous avons besoin de ces acteurs.

Vous avez également évoqué le CNR : la place des personnes âgées est un sujet de société qui ne doit plus être un débat d'experts. Les citoyens doivent s'en saisir, ce qui ne dépossédera pas l'Assemblée nationale. Je vous invite d'ailleurs à participer aux réflexions du Conseil national de la refondation et à vous emparer de ses conclusions.

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