Intervention de Gérard Leseul

Si nous saluons la création de l'accord préalable des autorités de tarification à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d'Ehpad, la rédaction actuelle de l'article 32 ne nous satisfait pas. Elle entend en effet que cet accord préalable ne se fasse qu'à la demande du groupe, ce qui ne nous semble pas pertinent. Nous proposons donc une rédaction différente, faisant disparaître la mention « à la demande » du groupe, afin de rendre la main aux autorités de tarification. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de clarté concernant les procédures.