Intervention de Jean-Christophe Combe

Le Gouvernement souhaite encadrer le recours aux CPOM de groupe, en permettant à l'ARS et au conseil départemental de s'y opposer. La règle serait alors la suivante : un CPOM pourrait être signé avec le groupe titulaire des autorisations des Ehpad concernés ; élargir pour le groupe le CPOM aux Ehpad sur lesquels il exerce un simple contrôle devient dérogatoire et les autorités de contrôle pourront s'y opposer. L'amendement vise donc à supprimer, dans la rédaction de l'article 32, la précision selon laquelle ces demandes sont à l'initiative d'un groupe : il ne modifie pas le sens de la disposition et maintient la capacité des autorités de tarification à s'opposer à ces CPOM. Avis favorable.