Intervention de Thibault Bazin

L'article 32 va dans le bon sens : il fait expressément référence aux dispositions de l'article L. 233-3 du code du commerce, c'est-à-dire aux seules personnes morales de droit privé commercial. Il présente toutefois un défaut : il pourrait exclure les groupements relevant d'autres formes juridiques – vous en avez connu, monsieur le ministre. Or des abus existent, notamment dans les néocentres de santé. Leur forme est en apparence non commerciale : ce sont des associations mais, derrière, existent différentes structures, comme des sociétés de conseil, et une importante financiarisation.

Il faut donc élargir le champ d'application de l'article 32 en précisant que toute forme de groupement est concernée, quel qu'en soit le statut juridique. Cela permettrait de se prémunir contre d'éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes morales de droit privé commercial.