Intervention de Caroline Janvier

J'émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. Or la rédaction de l'article est très précise puisqu'elle prévoit qu'« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation ».

Par ailleurs, le code de l'action sociale et des familles regorge d'articles qui précisent ce que sont les conditions d'exploitation, en se fondant sur le respect des droits des usagers, sur les conditions matérielles et sur les conditions de réalisation des missions. Je suis défavorable à une rédaction trop précise qui, je le répète, rigidifierait les échanges entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires.