Intervention de Caroline Janvier

Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée.

Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s'est accompagnée de l'instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –, est la responsabilisation des organismes gestionnaires. Dans le cadre du CPOM, signé pour une durée de cinq à sept ans, ils peuvent décider de reprendre leurs déficits d'une année sur l'autre. Il ne serait pas responsable de les autoriser, à l'expiration du CPOM, à reprendre des déficits qui n'auraient pas été gérés durant les cinq à sept années de celui-ci.