Intervention de Caroline Janvier

Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D'abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet : la rédaction de l'article, qui mentionne les conditions d'exploitation, est suffisamment précise pour ne pas avoir besoin d'être complétée par un décret.

Vous proposez également que les autorités de tarification publient, a posteriori, un rapport détaillé, ce qui me semble superfétatoire. En effet, la négociation d'un CPOM dure plusieurs mois, avec beaucoup d'échanges et de transmission de documents : à l'issue de cette procédure, l'autorité de tarification a eu le loisir d'expliciter ses motifs quant à la prise en compte des reports ou des excédents.