Intervention de Jean-Christophe Combe

Je vais vous décevoir, car la notion de « conditions d'exploitation » se réfère à des conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements, déjà définies par décret comme étant rapportées à la situation particulière d'un établissement, compte tenu de sa taille et de ses projets. Si les projets de l'établissement, validés par les autorités, impliquent la présence d'excédents, ceux-ci doivent lui être conservés. Je l'ai dit, l'ensemble des décisions des autorités de contrôle et de tarification doivent, de toute façon, être justifiées, à l'issue d'un diagnostic financier partagé entre l'autorité et le gestionnaire. À cet égard, je me suis engagé à produire une instruction, pour appeler l'attention des autorités de contrôle et de tarification sur ce sujet. Avis défavorable.