Intervention de Caroline Janvier

Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L'article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l'avons peu évoqué, mais la comptabilité analytique permet un examen très fin de la façon dont sont utilisés les fonds, les dépenses de personnel, les investissements et les actions menées.

D'une part, la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes pourront examiner non seulement les établissements et les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et les services communs des personnes morales, sous l'égide desquelles la gestion desdits établissements est organisée ; d'autre part, elles contrôleront la globalité des produits et des charges d'un établissement ou d'un service, notamment – nous en avions beaucoup parlé au moment de l'affaire Orpea et dans le cadre de la mission flash sur la gestion financière des Ehpad – la section hébergement, qui échappait jusqu'à présent au contrôle.