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Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.

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