Intervention de Frédéric Petit
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)
Frédéric Petit :La personne morale condamnée le serait ad vitam aeternam même si elle changeait d'actionnariat. C'est invotable.
