Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission est défavorable aux trois amendements.
L'amendement n° 608 remet en cause le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Nous avons tous été choqués par l'affaire Orpea. Nous avons fait un certain nombre de propositions, comme Pierre Dharréville l'a rappelé, notamment au sein de la mission flash, aux côtés de Jeanine Dubié. L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain ni revenir sur l'ensemble des marges de manœuvre laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs.
Avec l'amendement n° 706 , vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d'autonomie dans les actions qu'ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir discuté avec de nombreuses associations, il s'agit vraiment d'un outil auquel ils sont attachés.
L'amendement n° 708 me semble déjà satisfait. Un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est prévu, et nous allons d'ores et déjà plus loin puisque sera présentée une comptabilité analytique qui permettra de retracer très finement les actions et l'exécution du budget.
