Intervention de Jean-Christophe Combe

L'article 32 prend l'affaire Orpea en considération et il s'inscrit dans la continuité de toutes les mesures déjà prises depuis qu'elle a éclaté. Nous renforçons les contrôles, les pouvoirs des inspections et les sanctions. Nous encadrons la gestion de ces établissements. Nous renforçons leur transparence. Ne prétendez pas que le Gouvernement est laxiste sur ces questions. Au contraire, nous tenons une position très dure, mais nous restons favorables à un équilibre qui laisse au secteur privé commercial la possibilité de poursuivre ses activités et de continuer à se développer.

Le dispositif de l'amendement n° 608 a déjà été étudié à l'article 32. Il vide de sa substance et de son intérêt le recours à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), qui vise à responsabiliser les gestionnaires. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je m'attarderai davantage sur l'amendement n° 706 parce que la question de la délégation des tâches entre les personnels d'un Ehpad dans les CPOM le mérite. Le recours aux faisant fonction est réglementé : nous devons être particulièrement vigilants devant toute organisation structurelle qui recourt à des faisant fonction. Je le répète, cette pratique doit rester l'exception et répondre à une urgence, telle que l'impossibilité de recruter des professionnels en raison de tensions en ressources humaines sur le territoire. Comme nous le savons, c'est malheureusement le cas aujourd'hui.

Cette situation doit être régularisée par la suite grâce à un dispositif de formation et d'accès aux diplômes requis. Le Gouvernement souhaite investir fortement dans les parcours professionnels au sein des établissements médico-sociaux pour permettre l'accès à ces emplois, notamment aux personnes qui en sont éloignées.

De plus, les délégations de tâches, notamment pour des professions réglementées, ne relèvent pas d'une contractualisation. L'accès à la profession d'infirmier est strictement encadré par des textes législatifs qui ne prévoient pas la notion de faisant fonction ou de glissement de tâches. La profession d'aide-soignant est quant à elle régie par les articles du code de la santé publique. Si les faisant fonction d'aide-soignant existent, ils ne peuvent réaliser des actes qui doivent être exécutés sous la responsabilité d'un infirmier.

Si le code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité d'employer des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des accompagnateurs éducatifs et sociaux en cours de formation, la proportion qu'ils peuvent représenter au sein d'un établissement est nécessairement réduite et doit s'appuyer sur une politique de formation volontariste de la part du gestionnaire.

En outre, cette politique peut faire l'objet d'un CPOM. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 706 .

Quant à l'amendement n° 708 , il est superfétatoire. La transmission d'un état complet des recettes et des dépenses pour les Ehpad commerciaux est déjà prévue en application du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS. Avis également défavorable.