Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable à l'amendement n° 2011 et favorable aux amendements identiques n° 500 et 1 000 , lesquels visent à doubler le montant de l'astreinte journalière en cas de non-respect des injonctions des autorités de tarification, la faisant ainsi passer de 500 à 1 000 euros.
