Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Avis identique à celui de la commission. Le doublement de l'astreinte proposé aux amendements n° 500 et 1 000 est suffisamment dissuasif pour ce régime de sanction.
