Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur le principe de libre affectation du résultat des gestionnaires, comme je l'ai expliqué précédemment. L'article 32 que vous venez d'adopter instaure déjà la possibilité, pour les autorités, de récupérer les excédents et les réserves excessifs à l'occasion du renouvellement du CPOM.
