Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

L'amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné.

Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résidents. Or le modèle économique de ce secteur est souvent assis en partie sur les financements publics. Il est donc juste et raisonnable d'exiger des contreparties en mettant en place des critères et des règles ; c'est ce qui manque cruellement aujourd'hui. Il faut mieux partager la valeur et surtout, pour terminer d'un mot, essayer d'introduire de l'éthique dans un secteur qui a montré qu'il en manquait parfois, dans une économie de marché qui est trop souvent sans boussole.

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