Intervention de Jean-Christophe Combe

Je vous confirme que plusieurs expérimentations sont en cours dans le cadre de l'article 51 de la LFSS pour 2018, afin de prévenir et de lutter contre la dénutrition des personnes âgées, mais aussi d'améliorer leur santé bucco-dentaire. Ces expérimentations feront l'objet d'une évaluation et l'opportunité de leur extension sera examinée à cette occasion. En outre, les ARS et les conférences des financeurs financent déjà de nombreuses actions promouvant la santé nutritionnelle. L'heure n'est donc plus à une nouvelle expérimentation mais à des mesures pérennes.

Le Gouvernement y travaille notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui comporte un volet « bien vieillir ». Il s'agira de prévoir comment la prévention, qui fait partie de la santé nutritionnelle, peut être intégrée dans les financements de base des établissements et des services.

J'appelle par ailleurs votre attention sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel de la disposition que vous proposez. En effet, dans la LFSS pour 2022, les parlementaires avaient voté l'expérimentation d'une plateforme d'appui gériatrique, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel car elle avait trop peu d'effet sur les finances de la branche autonomie.

Avis défavorable du Gouvernement.