Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous indiquez, madame Garrido, qu'il s'agit d'un amendement de repli. Il n'y a rien à redire là-dessus : c'est manifestement le cas. Cela étant, pardonnez-moi – je m'exprime en tant que député mais aussi en tant qu'universitaire –, indépendamment de toute considération budgétaire, il y aurait tout de même un petit souci si nous l'adoptions : cela reviendrait à changer les règles d'un concours en cours de route, donc à outrepasser l'indépendance et la souveraineté du jury.

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