Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement a été discuté par la commission des finances, qui l'a repoussé ; je ne reviendrai pas sur le débat qui a eu lieu à cette occasion, mais je me permets de m'exprimer à titre personnel sur le sujet. Depuis plusieurs années, je suis très réservé vis-à-vis du PNF, tout simplement parce que je considère qu'il a modifié le cours de l'élection présidentielle de 2017 et qu'il a même menacé le secret professionnel des avocats, sans parler des déclarations de son ancienne directrice qui a affirmé avoir subi des pressions de la part de sa hiérarchie. Il apporte souvent, à mon sens, une réponse plus politique que judiciaire.

Là où je vous rejoins, en revanche, c'est sur le fait que la justice doit être efficace contre la délinquance financière : c'est un enjeu essentiel. Mais dans un État de droit, on ne peut accepter qu'il y ait une justice à géométrie variable, s'exerçant en fonction du justiciable concerné. Je précise que ces propos n'engagent que moi.

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