Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Monsieur le ministre, vous n'avez pas compris l'objectif de l'amendement. Vous vous trompez : le mécanisme de régulation carcérale n'est pas un numerus clausus. Il n'est pas une limite d'encombrement d'un établissement qui empêcherait d'incarcérer, mais fonctionne ainsi : si quelqu'un doit entrer en prison, on examine la situation du prisonnier le plus proche de la date de sortie, afin d'accélérer un dispositif d'aménagement de peine et de le faire sortir plus vite.

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