Intervention de Charles de Courson

Cet amendement de M. Guy Bricout – qui ne peut participer à nos débats ce soir – traite d'un problème d'interprétation. En effet, en lisant le texte tel qu'il est rédigé, on pourrait comprendre que l'employeur n'a jamais le droit de supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.

Le texte de l'alinéa 8 indique que « [la prime] ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires […]. » Nous proposons d'y ajouter les mots « et supprimés avant l'attribution de la prime ». Sans cette précision, l'article pourrait être interprété dans le sens contraire.