Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, il appartient à M. le ministre de répondre.
Sagesse, à titre personnel, car l'amendement n'a pas été examiné par la commission.
