Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'a pas été débattu en commission. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Comme cette question mérite effectivement des précisions de la part du garde des sceaux, je le laisserai répondre.
