Intervention de Éric Dupond-Moretti

Il vise à compléter la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et créant une garantie de rétribution pour les avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans plusieurs procédures. Saluée par les professionnels sur le terrain, cette réforme assure la défense par un avocat des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sans qu'ils aient besoin de solliciter cette aide. Il s'agit d'une réforme de justice et de simplification, qui doit être complétée par un volet recouvrement : l'État doit pouvoir recouvrer a posteriori les sommes qu'il a engagées au titre de l'aide juridictionnelle au bénéfice de justiciables non éligibles.

Afin de mettre en œuvre cette réforme, le présent amendement vise à conférer au bureau d'aide juridictionnelle la compétence de constater cette inéligibilité afin que l'État puisse procéder au recouvrement des montants correspondants et que la réforme soit achevée. Nous souhaitons ne pas faire peser sur l'ensemble des contribuables la défense des justiciables qui n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle, car cela contreviendrait au principe de justice sociale.