Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Caroline Fiat, présidente :J'ai bien pris note de votre rappel au règlement. La décision de déclarer recevable l'amendement n° 1854 du Gouvernement a été prise par la présidente de l'Assemblée nationale. Je lui ferai part de vos observations.
La parole est à M. le garde des sceaux.
