Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du lundi 18 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime.

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