Intervention de Philippe Fait

Avis défavorable.

Chacun connaît la difficulté dans laquelle se trouvent certaines familles. Pour la soulager, de nombreuses dispositions ont été adoptées, notamment des fonds sociaux, des bourses et le dispositif « cantine à un euro ». Les fonds sociaux alloués à l'enseignement public et privé dans le projet de loi de finances pour 2023 atteignent un total de 54 millions d'euros, soit un montant très largement supérieur aux crédits consommés en 2022. Les bourses ont été revalorisées de 4 % à la rentrée pour tenir compte de l'inflation, en sus de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et des crédits pédagogiques permettant l'achat de certains manuels.

Par ailleurs, les compétences visées par les amendements relèvent des collectivités territoriales. Elles feront l'objet de financements renforcés de la part de l'État, par le biais de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Enfin, prélever plus de 6 milliards d'euros sur les 8,4 milliards d'euros destinés à l'enseignement privé pose un problème de constitutionnalité. Le principe de liberté de l'enseignement impose la participation de l'État au financement des établissements privés, pour garantir leur existence et leur fonctionnement.