Intervention de Eva Sas

Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Nous proposons de demander au Gouvernement un rapport en vue d'éclairer les politiques d'accessibilité financière à la restauration collective scolaire. Comme elles dépendent de la volonté des collectivités territoriales, ces politiques sont appliquées de façon très disparate et ne font pas l'objet d'une réflexion globale visant à améliorer l'accès tant physique que financier des ménages les plus modestes à la restauration collective.

Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait la mise en place d'une tarification progressive pour l'accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, on évaluait à 1 185 le nombre de communes engagées dans cette voie, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l'aide apportée par l'État est l'un des freins potentiels à cette généralisation.

Nous devons impérativement nous pencher sur la question. Mettre en place des systèmes de tarification sociale facilement compréhensibles, c'est donner à chaque enfant accès à une alimentation saine et de qualité.

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