Intervention de Jean-François Coulomme

Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Les crédits de la mission Justice sont à l'image du projet du Gouvernement en la matière : les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l'œuvre depuis cinq ans sont renouvelées pour cinq années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera l'accomplissement du projet gouvernemental, avec l'ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des vingt centres éducatifs fermés promis.

Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent être redéployés au profit d'un accès à la justice effectif et d'une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d'entre nous qui, trop souvent, voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. C'est l'objet de cet amendement, qui vise précisément à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle, pierre angulaire de l'accès à la justice et aux droits pour tous.

Les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 650 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 Accès au droit et à la justice de 650 millions d'euros en AE et CP.

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