Intervention de Perrine Goulet

Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Il s'agit de permettre à chaque enfant pris en compte dans le cadre de l'assistance éducative, donc potentiellement en instance d'être mis sous protection, d'être assisté d'un avocat. Cette proposition que je défends depuis très longtemps, est également portée par les professionnels du Conseil national du barreau. Des tests réalisés dans certaines juridictions ont démontré l'utilité d'une telle mesure.

Comme il s'agit d'enfants, il conviendrait d'augmenter les fonds de l'aide juridictionnelle pour qu'ils bénéficient d'un avocat commis d'office lorsqu'ils sont impliqués dans une affaire d'assistance éducative.

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